Les professionnels et les particuliers ont désormais accès, gratuitement, à de nombreuses informations sur toutes les entreprises immatriculées en France.
Ce jeu de données permet d’accéder aux 9 millions d’entreprises et 10 millions d’établissements actifs du répertoire Sirene de l’Insee qui enregistre quotidiennement leur état civil :
- quelle que soit leur forme juridique ;
- quel que soit leur secteur d’activité (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, banques, assurances, associations…) ;
- situés en France métropolitaine, ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriés.
Le répertoire Sirene est ainsi la principale source exhaustive sur l’ensemble des entreprises et des établissements actifs.
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/repertoire-sirene-gratuit
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Texte du site Services-publics.fr
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